CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La micro-entreprise AéroDrone Evolution est immatriculée sous le numéro Siret : 828 342 048 00026 Code APE : 7420Z Site internet : www.aerodrone-evolution.webnode.fr 42 Rue de le Liberté - 10510 ORIGNY LE SEC. 06.86.63.71.40 Email : aerodrone.evolution@gmail.com
Article 1 : Dispositions générales.
Les conditions générales de vente de prestations de services ci-après détaillées constituent l'accord des droits et obligations d'AéroDrone Evolution et de son client dans le cadre de la signature de devis.
Article 2 : Objet.
AéroDrone Evolution intervient chez les particuliers et les professionnels pour l' exécution des prises de vues aériennes avec un drone DJI, Mavic 3 avec la certification au nouveau reglement européen en classe C1.
Article 3 : Tarifs et devis.
Les tarifs d' AéroDrone Evolution sont consultables sur le site, rubrique Contact - Tarifs Le devis sera adressé par Email ou par voie postale avec les informations suivantes:
- la nature de la prestation. - le prix est exprimé HT, la TVA n'étant pas applicable, selon l'article 293-B du CGI. - les modalités de paiement. - le déroulement de la prestation.
Article 4 : Commande.
La commande sera validée de manière ferme et définitive:
1 - Après que le client ait retourné à AéroDrone Evolution le contrat sans aucune modification par voie postale ou par Email, signé et daté avec la mention <<Bon pour accord>> du client. Pour les entreprises le cachet commercial devra apparaitre à côté de la signature.
2- Accompagné du versement d'un acompte de 20% du montant du devis. La validation implique aussi le respect sans réserve du client des conditions générales de vente. La durée de la validité des prestations ainsi que leurs prix sont précisés dans les devis et contrats.
Article 5 Le prix.
Le prix exprimé en euro, HT selon l'article 293-B du CGI. Les prix sont calculés au forfait sous forme de packs ou sur mesure.
Le règlement de la totalité de la facture par le client équivaut à acceptation définitive de la prestation.
Article 6 Modalités de livraison.
Les prestations sont livrées par Email à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande et dans un délai maximum de trois semaines.
Article 7 Modalité de paiement.
Le client, s'engage à régler l'intégralité des factures d'AéroDrone Evolution le jour de la livraison de la prestation par virement bancaire ou espèces.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. AéroDrone Evolution conserve la propriété des travaux jusqu'au paiement intégral des sommes.
Article 8 Retard de paiement.
Toute somme non payée à la date de livraison entrainera de plein droit le calcul d'une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi qu'une indemnité de quarante euros pour frais de recouvrement.
Article 9 Droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction des prises de vues est interdite sans l'achat préalable des droits de reproduction.
Article 10 Cas de force majeure.
Si pour des raisons météorologiques (intempéries, vent fort, nuit ...) ou pour des raisons de sécurité des tiers (survol de population ou d'animaux), le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la mission sans qu' AéroDrone Evolution soit mise en cause ou tenu responsable par le client de l'échec de la prestation. AéroDrone Evolution et son client devront convenir d'une date ultérieure pour son exécution.
Article 11 Responsabilité.
Le client s'engage à mettre à la disposition d'AéroDrone Evolution l'ensemble des informations utiles pour la bonne réalisation de la prestation.
Article 12 Retour après livraison.
Aucun retour ne peut-être réalisé pour les travaux de prise de vues aériennes. Les travaux seront validés par le client avant la réception.